Compte rendu de l'entrevue avec le SGMAS et le DRH M - 15 novembre 2021

Paris, le 23 novembre 2021

 

CR de l’entrevue du SNPASS-FO avec le secrétaire général des ministère sociaux (SGMAS) Etienne Champion et le DRH ministériel Pascal Bernard

Lundi 15 novembre 2021

 

Lundi 15 novembre 2021, le SNPASS-FO était convié à une bilatérale d’1h30 avec le Secrétaire Général de notre ministère (SGMAS) – Monsieur Etienne CHAMPION ainsi que le DRH ministériel – Monsieur Pascal BERNARD.

 

Délégation SNPASS-FO :

• Juan NAVARRO (SG - Secrétaire Général)
• René FERCHAUD (Représentant FO en Agence Régionale de Santé)
• Arnaud TRANCHANT (Représentant FO en ARS)
• Rose-Marie HAMZA (SG adjointe en charge de l’administration centrale)
• Laure BEYRET (SG adjointe en charge des Etablissements Publics dont INJ)
• Lionel MARTINON (SG adjoint en charge de l’inter ministérialité)

 

En préambule, le Secrétaire général du ministère (M Etienne CHAMPION) a rappelé que cette bilatérale s’inscrivait dans le cadre d’un dialogue social régulier avec FO. Notre secrétaire général (Juan NAVARRO) après avoir remercié le SGMAS et le DRHM les a informés du renouvellement de notre bureau suite à notre dernier congrès des 9-10 novembre 2021.

 

Vous trouverez ensuite l’ensemble de nos interventions et les retours concernant : l’administration centrale, les établissements publics, les ARS, l’inter ministérialité et le handicap.

 

L’Administration centrale

 

Nous avons adressé plusieurs messages d’alertes à monsieur BERNARD (DRH) et madame BOUSSIN son Adjointe, au sujet du manque d’effectifs dans les services de centrale, mais également du nombre sans cesse croissant d’arrêts maladie, parmi les agents d’administration centrale.

Aujourd’hui, c’est plus qu’un message d’alerte que nous vous adressons, mais un message d’urgence absolue avant l’effondrement des agents de SDGAP (Sous-direction de la gestion administrative et de la paye) et d’autres services de centrale. Bien entendu, nous ne le souhaitons pas et continuerons de soutenir nos collègues qui nous sollicitent de plus en plus !!

La situation que nous relatent les agents n’est plus supportable ; les agents subissent de plein fouet la réforme OTE (Organisation territoriale de l’Etat), les transferts d’agents vers d’autres ministères, la loi de transformation de la fonction publique, l’absence d’échanges avec les services de proximité en SD (services déconcentrés) ou établissements, la crise sanitaire et tous ses effets collatéraux.

Face au constat que vous connaissez, nous ne cessons de vous le dire dans toutes les instances nationales et locales, le SNPASS FO demande le recrutement de toute urgence d’agents permettant de stabiliser les effectifs et le remplacement des départs. Beaucoup d’agents, suite à l’OTE, demandent leur réintégration dans nos services ; le moment est venu de leur prouver la reconnaissance qu’ils méritent, idem, pour les agents « sans affectation » qui attendent un poste.

Je me permets de vous rappeler que le protocole d’accord SDGAP précise : à missions constantes, effectifs constants, or depuis plusieurs mois les missions ont explosées avec une baisse croissante des effectifs.

Cette situation est la résultante, notamment, de la mise en œuvre de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont l’objectif était d’aboutir à une baisse de l’activité qui, et nous vous avions alerté, ne s’est pas produite. On pourrait bien entendu évoquer le transfert des agents vers l’Education Nationale.

S’agissant des agents de SDGAP, nous vous demandons de réactiver sans délais le comité de suivi du « protocole SDGAP ».

S’agissant de la réforme OTE, nous formulons dans les mêmes conditions la réactivation du protocole « accompagnement RH ».

 

Réponse de la DRHM et du SGMAS :

La DRHM et le SGMAS se sont engagés à nous proposer très vite deux dates pour échanger sur ces deux protocoles. Ils font le constat qu’avec l’OTE, il y a une perte de compétences au niveau local. Ils réfléchissent à un plan de formation pour professionnaliser le niveau départemental et régional.

De plus, s’agissant de SDGAP, et comme annoncé lors de la réunion de service du 8 novembre, demande du SNPASS-FO, ils nous présenteront pour le 15 décembre, l’évaluation missions/moyens des services de la DRH afin de renforcer dès le 1^er janvier les services concernés par un déficit d’effectifs.

 

Les établissements publics

 

Outre nos interventions en Comité Technique Ministériel ou en Comité d’Hygiène Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la question des établissements publics et plus particulièrement des Instituts Nationaux de Jeunes Sourds et de Jeunes Aveugles (INJ), n’est évoquée que lorsque le SNPASS-FO se rend à ce type de bilatérale. Nous avons fait un état des lieux des différents sujets en suspens dans ces structures et la liste est longue ! Ainsi, lors de cette entrevue, nous ne pouvions évoquer l’ensemble de ces sujets mais nous avons tenu à revenir sur 2 points :

1. L’urgence à mettre rapidement en place un CT (Comité Technique) commun concernant les INJ.

Pour rappel, le SNPASS-FO porte cette revendication depuis 2018. Les directeurs des INJ avaient donné leur accord.

Cette instance permettrait de coordonner les actions de ces structures et d’avoir un discours cohérent entre toutes les parties (ministère, direction des établissements et organisations syndicales) tout en favorisant le lien de tutelle que doit avoir notre ministère. Par ailleurs, certains sujets doivent être abordés collectivement : troubles musculosquelettiques (compte tenu de la pratique intensive de la Langue des Signes Française (LSF) et de la Langue française Parlée Complétée (LfPC) par les agents), lignes directrices de gestion (au regard dans leur application hétérogène concernant les corps propres aux INJ), ouverture de concours (pour assurer un état des lieux cohérent)… Enfin, dans certains établissements, la situation est préoccupante. C’est le cas à l’INJS de Paris (où des agents ont alerté directement le ministère, où des absences de longue durée nous questionnent…) et à l’INJS de Metz où nous avons de nombreuses remontées d’agents en souffrance, en arrêt maladie… Des éléments confidentiels ne peuvent être donnés dans ce compte-rendu mais viennent corroborer nos inquiétudes et motivent l’urgence de mettre en place cette instance. Désormais, l’ensemble des directeurs des INJ sont en poste (les directeurs de l’INJS de Bordeaux et de l’INJA viennent de prendre leurs fonctions début novembre).

 

Réponse de la DRHM et du SGMAS : Le DRHM craint que l’organisation d’un CT commun génère une surcharge de travail pour ses services. Il gère déjà de nombreuses instances. Il n’y est pas favorable. Pour autant, face à notre insistance, une réunion regroupant les directeurs des INJ a eu lieu le 12 octobre dernier et la nomination des derniers directeurs devrait permettre d’avancer sur le sujet. Le DRHM et le SGMAS se sont engagés à nous convier à une réunion prochainement pour continuer dans cette lancée.

 

2. Une réunion pour aborder des questions d’ordre Ressources Humaines (RH)  

Comme évoqué précédemment, les sujets sont nombreux. Les DRH locales ne sont pas compétentes sur nombre d’entre eux et la DRHM doit se saisir de ces problématiques en lien, parfois, avec le ministère de l’éducation nationale : reconnaissance statutaire pour les interprètes en LSF et les codeurs en LFPC, RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) chez les éducateurs (qui devait être à l’ordre du jour du CTM d’octobre), rémunération des professeurs… A titre d’exemple, les PEG / PET (Professeurs d’Enseignements Général et Technique – catégorie A) commencent leur carrière à l’indice majoré 349 (alors que les grilles de catégorie C commencent à l’indice 340),  ne touchent ni RIFSEEP, ni prime « handicap », ni Ségur, ni Grenelle… Parallèlement, certains agents attendent l’application de décisions de reclassement ou la prise en compte intégrale de leurs années en tant que contractuels (ex : formation CAPEJS (Certificat d’Aptitude au Professorat de l’Enseignement des Jeunes Sourds)) et doivent entreprendre des recours devant les tribunaux administratifs. Cela n’amuse pas le SNPASS-FO de faire ce type de recours et rappelle sa volonté de s’assoir autour d’une table pour évoquer ces sujets. 

Réponse de la DRHM et du SGMAS : Le DRHM va organiser une entrevue technique sur le sujet.

 

Le ministère des Solidarités et de la Santé : des services morcelés et isolés.

Avec le SNPASS-FO : des agents unifiés

Les ARS

Force Ouvrière a réuni ses représentants en ARS le 9 novembre 2021 au siège de notre Confédération.

FO est maintenant présent dans la quasi-totalité des ARS.

Les représentants FO tant du public que du privé ont très largement fait remonter les mêmes constats :

• Dialogue social de façade
• Surcharge de travail multipliée
• Double travail des agents : gestion de la crise et missions habituelles
• Epuisement des agents
• Injonctions contradictoires
• Organisation déstabilisée
• Projets de mutualisation (projet d’organisation bi-départementale santé environnement dans une ARS)
• Non-respect des textes (ex IFSE – Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)
• Recrutement fortement accru de contractuels
• Contexte de diminution des effectifs

Le SGMAS a tenté de démentir la diminution des effectifs en indiquant que les ETPT ont été maintenus pour 2021.

FO a rappelé que depuis la création des ARS, c’est l’équivalent d’une ARS voire 2 qui a disparu en termes d’effectif.

Réponse de la DRHM et du SGMAS : Le SGMAS a souligné le recrutement de 500 agents dans le cadre de la gestion de la crise, sans préjudice de recrutements dans le cadre du Ségur. Il a convenu que ces recrutements augmentaient mécaniquement le nombre de contractuels.

Suite au questionnement de FO, le DRH s’est engagé à faire le point sur une mise à disposition d’un agent auprès d’un CACT (Comité d’Agence et des Conditions de Travail).

Force Ouvrière a demandé à nouveau l’application de réduction d’ancienneté au bénéfice des agents au titre des quartiers sensible / zones prioritaires.

Réponse de la DRHM et du SGMAS : Le SGMAS et le DRH ont indiqué que ces demandes étaient en cours d’examen ou accordées (ARS Occitanie, ARS PACA)

Le DRH a confirmé la tenue du CNC comité national de concertation comme programmé le 30 novembre 2021

FO a rappelé le constat de la perte d’attractivité des corps de fonctionnaires de notre ministère, notamment ceux dont les statuts particuliers ont fait l’objet d’échanges récents avec le ministère en CTM : MISP (Médecins inspecteurs de santé publique), PHISP (Pharmaciens inspecteurs de santé publique), IASS (Inspecteurs de l’action sanitaire et sociale), sans toutefois que les grilles indiciaires n’aient été revues à la hauteur des enjeux. FO a également pointé la durée très courte de la formation initiale des IASS (15 mois), en contradiction avec les ambitions affichées pour ce corps.

Réponse de la DRHM et du SGMAS : Le DRH n’a pas partagé les analyses de FO sur ces sujets statutaires, indiquant notamment que les grilles avaient été réévaluées récemment pour les corps évoqués par FO, et que les formations statutaires initiales se devaient, aujourd’hui, d’obéir à une logique de formation-action, compatible avec une diminution de leur durée.

 

Les DD / DR

Malmenés par les réformes successives et les coupes d’effectifs, les agents des ministères sociaux restent présents dans les DDI (Directions départementales interministérielles) et attachés à leurs missions et leur appartenance ministérielle. Le SNPASS FO rappelle que la présence de représentants du ministère dans les instances et groupes de travail des DDI est essentielle pour marquer la spécificité de leurs métiers et la volonté de défense des agents par leur ministère.

Une bonne information des agents sur l’offre de formation ministérielle participe aussi de cet effort.

Le SNPASS FO appelle par ailleurs la DRH à maintenir une vigilance forte sur le suivi des dossiers RH, alors que se multiplient les remontées de terrain sur les difficultés liées à la mise en œuvre précipitée des SGC (Secrétariats généraux communs). Les agents des DDI et leurs représentants ne peuvent se satisfaire de questions sans réponses  des SGC ou du Ministère de l’Intérieur sur la gestion administrative et la paie, ou sur des points plus spécifiques comme les modalités de gestion des tableaux d’avancements.

La question des effectifs reste aussi majeure  après des années de baisse continue. Le ministère de l’intérieur dans les instances des DDI et plus récemment dans une lettre du ministre de l’intérieur aux directeurs des DDI a annoncé le « réarmement des territoires « et la fin de la baisse systématique des effectifs dans les services départementaux de l’ATE (Administration territoriale de l’Etat). Le SNPASS FO revendique que le MAS (Ministère des Affaires Sociales) s’inscrive dans cette volonté « affichée » du gouvernement de ne plus supprimer de postes dans les DDI. Toujours dans le cadre de la gestion des effectifs, nous demandons, une fois de plus, un  point de situation du nombre et, s’il y a lieu, un bilan des plans d’accompagnement  des agents qui ont refusés de rejoindre les SGC, et dans le sens inverse ,  de nous informer du suivi et des modalités mises en œuvre pour accompagner  le « droit au retour »  des agents des SGC vers les services métiers. Le MAS reste l’interlocuteur pour la gestion des agents des DDI.

 

Réponse de la DRHM et du SGMAS : La DRH du MAS connait les difficultés des SGC et entend accompagner au mieux les gestionnaires. Certains chantiers ne sont pas aboutis tel que l’informatique ou l’immobilier. Concernant l’orientation des effectifs, les préfets de Région, et non le MAS, décident des priorités entre le niveau régional et départemental. Sur le point spécifique des affectations des agents vers les SGC, un point sera fait lors du prochain comité de suivi SGC (entre mi-décembre et début janvier).

 

Le handicap

Nous sommes revenus sur l’adaptation des concours et la mise en œuvre de concours réservés pour les agents en situation de handicap. Il nous semble inconcevable que ces agents soient freinés dans leur carrière que ce soit en termes de recrutement ou d’avancement.

 

Réponse de la DRHM et du SGMAS : Le ministère a entrepris en interministériel avec la DGAFP un travail concerté. Un retour sur ce chantier nous sera fait début 2022.